Article I. – Champ d’application des conditions générales de vente
Nos offres sont valables un (1) mois à dater de son émission.
Toute commande implique l’adhésion sans réserves aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées
expressément par le Vendeur.
Article II. – Commande
Toute commande, pour être prise en compte, doit être passée par écrit ou communiquée par fax au magasin principal du Vendeur situé à CORBAS, Avenue des Taillis.
Toutes les commandes qui nous parviennent ne nous engagent que sous réserve de confirmation expresse de notre part, et le contrat de vente ne devient effectif que du jour de notre
acceptation écrite et est réputé formé au siège de notre Société.
Préalablement à cette date, les présentes conditions de vente ont été mises à la disposition de l’Acheteur, comme visé à l’article L.441-6 du Code du Commerce.
Tout autre document, contrôle, certificat ou application de Directives Européennes feront l’objet d’un accord écrit avant la commande.
Il incombe à l’Acheteur d’établir un cahier des charges correspondant à ses besoins techniques et de s’assurer de l’adéquation des produits proposés avec l’application envisagée. Les
flexibles fabriqués à la banque (comptoir….) seront réputés être ‘’flexible à la demande’’.
Nous conservons la propriété intellectuelle et matérielle de nos études et projets qui ne peuvent être utilisés, reproduits ou communiqués, sans autorisation préalable et écrite.
L’annulation ou la modification d’une commande par le client ne peut intervenir sans accord exprès du Vendeur et fera l’objet d’indemnisation par le client pour les conséquences des
frais engagés notamment en approvisionnement, main d’œuvre et outillages.
Article III. – Livraison
Les livraisons sont effectuées par la remise des marchandises à l’acquéreur.
Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, auquel il appartient en cas d’avarie ou de manquant de faire toutes constatations nécessaires et d’émettre ses réserves
auprès du transporteur, dans les trois (3) jours suivant la réception de la marchandise.
Pour tout retard de livraison supérieur à trente (30) jours, sauf cas de force majeure, l’Acheteur pourra de plein droit demander, si bon lui semble, la résolution de la vente, sans mise en
demeure préalable, en application de l’article 1610 du Code civil.
Aucun retard ne peut donner lieu au paiement de pénalités de retard, ou de toutes autres indemnités ou dommages et intérêts.
En toute hypothèse, la livraison dans le délai ne peut intervenir que si l’Acheteur est à jour de toutes ses obligations à l’égard du Vendeur.
A compter de la livraison, les risques des produits sont transférés à l’Acheteur.
Article IV. – Réception des produits
L’Acheteur prendra réception des produits commandés au magasin principal du Vendeur, dans le délai de quinze (15) jours à compter de la réception de l’avis de mise à disposition adressé
par le Vendeur, dès livraison des produits.
Passé ce délai, le Vendeur pourra de plein droit résoudre la vente, si bon lui semble, sans mise en demeure préalable, en application des dispositions de l’article 1657 du Code civil.
L’Acheteur assumera les frais et risques du transport des produits vendus, postérieurement à leur livraison.
L’Acheteur doit vérifier à la réception la conformité des produits livrés aux produits commandés et l’absence de vice apparent.
En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés aux produits commandés relevés par l’Acheteur, les réclamations devront être formulées au Vendeur par écrit dans les
trois (3) jours de la réception, sous peine d’irrecevabilité.
Le Vendeur s’oblige au remplacement des produits livrés par les produits neufs et identiques à la commande.
Article V. – Prix –Modalités de paiement –Réserve de propriété.
1 – Prix – Sauf condition particulière expresse propre à la vente, les prix des produits vendus sont ceux figurant dans le catalogue des prix au jour de la commande. Ces prix sont, à cette
date, fermes et définitifs pour les quantités spécifiées, les délais de livraison et de paiement qui y sont mentionnés et pour autant que la commande soit passée dans le délai prévu. Ils sont
exprimés en monnaie légale, et stipulés hors taxes, frais de livraison exclus, emballage compris.
2 – Modalités de paiement – Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le prix de vente est payable, soit au comptant à réception de la facture, soit à
trente (45) jours de la date de facture, net et sans escompte par prélèvement direct.
En aucun cas, les paiements qui sont dus au Vendeur ne peuvent être suspendus, ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part du Vendeur. Tout
paiement qui est fait au Vendeur s’impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l’exigibilité est la plus ancienne.
A défaut de tout paiement du prix à son échéance, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles, même si elles ont donné lieu à des traites. Toute somme, y compris
l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit des intérêts de retard équivalant à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur ainsi que le paiement de l’indemnité
forfaitaire pour frais de recouvrement d’une somme de 40€, prévue à l’article L.441-6 du Code de Commerce.
Dans les cas où un paiement devra résulter de l’exercice par la société FLEX SAS d’une action en justice, le client s’oblige à lui payer encore tous les frais exposés à l’occasion de ce
contentieux.
Le Vendeur pourra, en outre, de plein droit résoudre la vente, huit (8) jours après une mise en demeure (de paiement) restée sans effet, sans préjudice de tous dommages-intérêts
susceptibles d’être demandés.
3 – Facturation – Le vendeur délivrera la facture suite à la livraison de la marchandise. La facture mentionnera les indications visées à l’article L.441-3 du Code du Commerce.
Article VI. – Réserve de propriété
Conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980, les produits sont vendus sous réserve de propriété. Le Vendeur conserve la propriété des produits jusqu’au paiement complet et
effectif du prix par l’Acheteur.
En cas de défaut de paiement à son échéance, le Vendeur pourra revendiquer les produits et résoudre la vente, comme précisé ci-dessus.
Les chèques et lettres de change ne sont considérés comme des paiements qu’à compter de leur encaissement effectif. Jusqu’à cette date, la clause de réserve de propriété conserve son
plein droit.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert, dès livraison, des risques de perte et de détérioration des produits vendus ainsi que des dommages occasionnés par ceux-ci.
L’Acheteur s’engage jusqu’au complet paiement du prix, sous peine de revendication immédiate des produits par le Vendeur, à ne pas transformer ni incorporer lesdits produits, ni à les
revendre ou les mettre en gage.
Article VII. – Garantie
Les produits vendus sont couverts par la garantie légale des vices cachés, au sens de l’article 1641 du Code civil. Ledit article dispose : « Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des
défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’Acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné
qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
La responsabilité du Vendeur est limitée au remplacement du matériel défectueux ou au remboursement facturé et payé par l’Acheteur sans aucunes autres indemnités ou dommages et
intérêts sauf accord exprès du Vendeur dans son accusé de réception de commande.
La garantie est de douze (12) mois après livraison dans des conditions normales d’utilisation; elle ne s’applique pas aux causes postérieures au transfert des risques et notamment aux
détériorations provenant d’un défaut de montage, d’utilisation, de maintenance ou d’un stockage dans de mauvaises conditions.
La garantie est également exclue :
- sur les réparations effectuées par l’Acheteur sans l’accord préalable et écrit de la société FLEX.
- si la matière provient de l’Acheteur ;
- si la matière ou la conception défectueuse provient de l’Acheteur ;
- si le vice de fonctionnement résulte d’une intervention sur le bien effectuée sans autorisation ;
- si le fonctionnement défectueux provient de l’usure normale du bien ou d’une négligence ou défaut d’entretien de la part de l’acheteur ;
- si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure ;
Article VIII. – Juridiction compétente
Tout litige relatif à la présente vente, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera à défaut d’accord amiable de la compétence exclusive du tribunal de
commerce de Lyon.
La présente convention et tous les contrats de fourniture qui sont ou seront passés entre la société FLEX SAS et le client, sont soumis à la loi française.
Le Vendeur élit domicile à CORBAS (69960), Avenue des Taillis.
Article IX. – Règlement judiciaire et liquidation des biens
L’Acheteur s’engage à tenir informé immédiatement la société FLEX SAS de tout changement de sa situation, et notamment de sa déclaration en redressement judiciaire ou liquidation des
biens, dès le jour de celle-ci afin de permettre à la société FLEX SAS de faire jouer la présente clause de réserve de propriété.
Article X. – Acceptation par le client
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales et en accepter toutes les dispositions. Dans le cas où le client utiliserait lui-même des conditions générales, il
déclare expressément y renoncer dans toutes ses relations avec la société FLEX SAS.
